CONDITIONS GENERALES DE REPRESENTATION
à une VENTE AUX ENCHERES.

OFFRE DE SERVICE DE REPRESENTATION

Toute passation d'ordre d'achat entraine l’acceptation de nos conditions générales de représentation, décrites ci-aprés.
Dans le cadre de ses activités professionnelles, LE LUDION ( désigné ci-aprés comme le Mandataire, ou l'Entreprise) présente à sa clientèle (dénommé le Mandant ou l'Acheteur), des Instruments Anciens de Musique Mécanique, des Automates et autres objets relatifs aux collections de l'Enfance et de l'Art Forain. Dans le cas où ces pièces font l'objets d'une vente aux enchères publique, Le Ludion propose un service de Mandataire consistant à :

• Annonce de la vente, par les moyens de communication appropriés de l'Entreprise : parution périodique - Appel téléphonique personnel - Réseau Internet - Courrier circulaire - Télécopie personnelle.

• fournir une description aussi précise que possible, d'aprés le catalogue, mais aussi et surtout aprés un examen complet de l'instrument, sur place, avant ou pendant les visites organisées par le commissaire-priseur. En tout état de cause, l'objet est vendu "tel quel" selon la description la plus complète possible. Cependant le Mandataire n'est pas responsable des vices cachés. Sauf engagement expresse et séparé, la vente ne comporte pas de service aprés-vente ni de garantie.

• Assortir cet énoncé d'une fourchette d'évaluation de prix, tenant compte de l'état et de la rareté de l'objet , mais aussi du contexte, du marché et de l'expérience personnelle du Mandataire. Cette estimation ne doit pas apparaitre comme une limite, mais comme une probabilité en fonction du contexte.

• Faire parvenir aux personnes interessées les éléments nécessaires pour que celles-ci puissent se faire une idée précise de l'intérèt de l'éventuelle acquisition, et donc donner un ordre le plus pertinent possible.

• Représenter les acheteurs, pendant la vente, monter les enchères en leur lieu et place, se porter acquéreur, et faire en sorte que le résultat soit celui recherché par le Mandant.

• En cas de succés, retirer l'objet du magasin, en régler le prix et le remettre à son nouveau propriétaire, en suivant les consignes d'acheminement prévues d'un commun accord.

OBLIGATION DE L'ACHETEUR

AVANT LA VENTE
Si, le Mandataire fait le nécessaire pour la bonne fin de l'affaire, l'Acheteur reconnait expressément qu'il prend la décision d'achat en toute connaissance de cause, et que la responsabilité de celle-ci lui appartient.
Il s'engage à ne pas concurrencer le Mandataire dans son action, à ne pas utiliser les informations qu'il a obtenu pour géner celui-ci dans l'exercice de son Mandat, ou pour enchérir directement, ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Pour authentifier son offre, il fera parvenir au plus tard, 4 jours ouvrables avant la vente, les éléments nécessaires à l'établissement de bonnes relations d'affaire : Identité, adresse complète, original du présent contrat dûment complété et signé, Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou équivalent.
Il s'engage aussi à faire connaitre ses intentions (son ordre) au Mandataire au plus tard 8h avant la vente;

Le prix fixé par lui, (l'Ordre) toujours en monnaie du pays où se tient la vente, et qu'il s'oblige à payer en cas de succés, représente :

• Le prix d'adjudication de l'objet ainsi que les frais annexes de vente, dû aux Commissaires-Priseur; les éventuels frais de magasinage.

• La commission du Mandataire, rétribuant ses services d'information, d'expertise, ses déplacements et les communications qu'il a utilisés pour accomplir sa mission.

• NE SONT PAS COMPRIS DANS CE MONTANT : les frais de transport depuis le lieu de vente jusqu'à la livraison finale; les frais ou pertes de change; d'éventuelles fournitures complémentaires, restaurations, consolidations indispensables avant transport, frais de douanes ou débours divers. L'ensemble de ces frais pouvant faire l'objet d'une estimation, avant la vente.

APRES LA VENTE.
Aussitôt aprés la vente, chaque acheteur est informé du résultats des enchères, par télécopie, ou par e-mail.

EN CAS DE SUCCES.
En cas de succés, l'Adjudicataire Mandant, s'oblige à régler le prix convenu (l'ordre) immédiatement par SWIFT (virement bancaire international / mandat télégraphique) sur le compte du Mandataire.
En cas de retard, et ce dès le troisième jour aprés la vente, le non paiement des sommes dues entrainera la production d'intérèts au taux de 1,5 fois le taux légal en vigueur en France.

SERVICES COMPLEMENTAIRES

Le Mandataire arrange pour le compte de l'Acheteur et aux risques & périls du destinataire, l'acheminement des marchandises. En accord avec le mandant, il choisit et fait éxécuter l'emballage, le transport, fait assurer les marchandises et fait ce qu'il est nécessaire pour que celles-ci arrive à bon port. Sans pour autant qu'une quelconque responsabilité lui incombe en cas d'avarie. Les frais occasionnés sont à la charge exclusive de l'Acheteur, comme il est précisé plus haut, les marchandises voyagent donc en port dû. En cas d'impossibilité technique, le montant doit être réglé au Mandataire, à la remise au Transporteur.

A retourner signé et daté par le Mandant, par courrier express et fax à :
Le LUDION, 2 rue Fermat, F-31000 TOULOUSE (France)
N° Télécopie : +33 (0) 561 528 616

avec la mention manuscrite :
"Je reconnais avoir pris connaissance des clauses ci-dessus et en accepte toutes les conditions, En conséquence de quoi je délivre Mandat à Philippe Crasse, Le Ludion - Toulouse - pour acheter pour mon compte la (les) pièce(s) suivante(s), décrite(s) ci-dessous : "

N°______ description_______________________________________________

N°______ description_______________________________________________

N°______ description_______________________________________________

Nom:_____________________________Prénom_________________________

Adresse :

Code postal : ___________________Ville :

Pays

Téléphone pers_______________bureau_______________Mobile_______________

Fax________________________e-mail_______________

Coordonées bancaires :

JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent.

Détails supplémentaires :
LE LUDION , 2 Rue Fermat
F - 31000 TOULOUSE (FRANCE)
Tel +33 (0) 561 528 602
Fax +33 (0) 561 528 616
Mobile +33 (0) 607 624 394

MàJ 08/02/1999